Déclaration d'intention du Schéma Directeur des Liaisons Douces

Conformément à l'article R.121-25 du Code de l'environnement , cette déclaration d'intention vise à permettre à toute personne intéressée d'exercer son droit d' initiative. Ce droit , applicable aux projets publics de plus de 5 millions d'euros soumis à évaluation environnementale, permet aux citoyens , associations agrées ou collectivités territoriales de solliciter une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant.

Le droit d'initiative pourra être exercé auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration d'intention ( à retrouver plus bas)

Pour ce faire , il est possible d'écrire au Préfet de Seine -et-Marne -Direction de la Coordination des Services de l'Etat:

• par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de Seine et Marne -DCSE-BPE-12 rue des Saints Pères -77010 Melun Cedex
• par voie électronique à l'adresse: pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr

Le Préfet décide alors, dans un délai d'un mois , de la mise en oeuvre ou non d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant.