Vie pratique

Déclaration d'intention du Schéma Directeur des Liaisons Douces

La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine effectue une déclaration d'intention de projet pour son Schéma Directeur des Liaisons Douces (SDLD).
A court terme, le projet porte sur la création de 45 kms d'aménagement cyclables, dont 32 kms de voies vertes et pistes cyclables, répartis sur 25 tronçons projetés.

Date de publication de la page et auteur de publication

Créé le :

Conformément à l'article R.121-25 du Code de l'environnement , cette déclaration d'intention vise à permettre à toute personne intéressée d'exercer son droit d' initiative. Ce droit , applicable aux projets publics de plus de 5 millions d'euros soumis à évaluation environnementale, permet aux citoyens , associations agrées ou collectivités territoriales de solliciter une concertation préalable organisée sous l'égide d'un garant.

Le droit d'initiative pourra être exercé auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration d'intention ( à retrouver plus bas)

Pour ce faire , il est possible d'écrire au Préfet de Seine -et-Marne -Direction de la Coordination des Services de l'Etat:

  • par voie postale à l'adresse suivante : Préfecture de Seine et Marne -DCSE-BPE-12 rue des Saints Pères -77010 Melun Cedex
  • par voie électronique à l'adresse: pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr

Le Préfet décide alors, dans un délai d'un mois , de la mise en oeuvre ou non d'une concertation préalable sous l'égide d'un garant.

Télécharger